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66, rue du Père boiteau 97413 Cilaos

Information aux associations – Demandes de subvention

Tout dossier de demande de subvention adressé à la collectivité par une association doit comporter les pièces suivantes :
– Demande de subvention sur le formulaire cerfa n° 12456*05
à télécharger sur le site https://www.associations.gouv.fr/,

– Les statuts de l’association,
– Le récépissé de déclaration en Préfecture,
– L’avis de situation au répertoire SIRENE,
– La composition du Conseil d’Administration à jour,
– Un RIB,
– L’attestation d’assurance valide couvrant les activités de l’association,
– Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale,
– Compte-rendu du dernier exercice clos (Art. 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, Cerfa n° 15059 à télécharger sur le site https://www.associations.gouv.fr/, qui doit être certifiée par le Président, le Trésorier et le Secrétaire.
– Les derniers rapports moral et d’activité approuvés pour l’exercice clos,
– Les comptes provisoires pour l’année en cours arrêtés à la date du dépôt de dossier de demande de subvention,
– Le budget prévisionnel pour l’année à venir, présenté à l’équilibre.

POUR LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES :
– Attestations de cotisations aux organismes sociaux pour l’exercice écoulé,

OBLIGATIONS FAITES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES :
– Tenir une comptabilité des recettes et des dépenses,
– Réaliser un budget annuel et le faire adopter par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.

RAPPEL GENERAL :
– Toute association dont les aides publiques annuelles représentent plus de 50% de leur budget ont obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

– Toute association bénéficiant d’une subvention publique supérieure à 23 000 euros, doit établir des comptes annuels qui doivent être approuvés et transmis avec le dossier de demande de subvention.

– La certification des comptes par un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

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