La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé, dans son article 77, codifié à l’article L.125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) couvert par un PPR prescrit ou approuvé.
À cet effet, un état des risques naturels et technologiques pris sur la base de ces servitudes est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet, puis annexé au contrat. En savoir plus : https://ville-cilaos.fr/doc03849920220901153513.pdf
