Le mercredi 4 novembre 2026, Madame la Maire de Cilaos a reçu en mairie une cinquantaine de personnes, dont des familles et des représentants du Collectif Biens sans maîtres, pour échanger sur les terrains incorporés au patrimoine communal dans le cadre des procédures relatives aux biens vacants et sans maître (BVSM).
Cette deuxième réunion, organisée après une première rencontre le 31 juillet dernier, a permis de faire le point sur les parcelles incorporées, d’apporter des précisions sur les procédures et de répondre aux questions des familles.
Un état des lieux présenté aux familles
Lors de cette réunion, la municipalité a présenté un état des lieux des biens vacants et sans maître (BVSM) sur le territoire de Cilaos. Pour rappel, les biens vacants et sans maître désignent des terrains dont le propriétaire est inconnu ou qui dépendent d’une succession non réclamée dans les délais prévus par la loi. Sous certaines conditions, ces biens peuvent être intégrés au patrimoine de la commune.
À Cilaos :
- 792 parcelles, représentant une superficie totale de 369 hectares, ont été recensées comme biens vacants et sans maître. Leur recensement ne signifie pas que la commune en est devenue propriétaire. Chaque terrain doit répondre aux conditions prévues par la loi pour pouvoir intégrer le patrimoine communal.
- Entre 2021 et 2025, le conseil municipal a voté l’intégration de 240 parcelles, soit 104 hectares, au patrimoine communal. Parmi elles, 169 ont fait l’objet de décisions prises lors de quatre conseils municipaux.
- Pour 96 parcelles ayant fait l’objet d’un vote depuis 2021, les procédures ne sont pas achevées. Les publications nécessaires à leur finalisation n’ont notamment pas été effectuées.
Ces décisions peuvent avoir des conséquences pour les personnes qui estiment détenir des droits sur les terrains concernés. À ce jour, 34 familles se sont manifestées auprès de la mairie, dont 24 pour demander la restitution d’un bien. Chaque situation devra être examinée individuellement afin de déterminer les solutions possibles dans le cadre de la loi.
Des procédures qui nécessitent un examen approfondi
La réunion du 4 novembre a également permis de revenir sur les règles qui encadrent l’intégration des biens vacants et sans maître au patrimoine communal.
La loi prévoit notamment deux situations distinctes.
- Les biens issus de successions non réclamées : lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se soit présenté, le bien peut revenir à la commune. Ce délai est réduit à 10 ans dans certaines zones définies par la loi.
- Les biens dont le propriétaire est inconnu : lorsque la taxe foncière n’a pas été payée depuis plus de trois ans, la commune peut, sous certaines conditions, engager une procédure pour intégrer le terrain à son patrimoine. Celle-ci comprend plusieurs étapes obligatoires, notamment un arrêté du maire, une publication officielle et un délai d’attente de six mois avant la décision du conseil municipal.
Or, l’examen des dossiers a mis en évidence des procédures incomplètes ou dont certaines étapes n’ont pas été suffisamment documentées. À titre d’exemple, 38 parcelles ayant fait l’objet d’un vote en 2025 n’ont jamais été transmises à la préfecture.
Face à ces constats, la municipalité souhaite approfondir l’analyse juridique des dossiers afin de vérifier la régularité des procédures engagées et d’identifier les solutions envisageables pour les familles. Un accompagnement par un notaire est notamment envisagé pour mener à bien ce travail.
La commune précise sa démarche
La municipalité souhaite désormais privilégier le dialogue avec les familles concernées et rechercher, pour chaque situation, les solutions permises par la loi.
Madame la Maire a indiqué que chaque famille serait reçue en mairie, disposerait d’un interlocuteur et recevrait une réponse écrite concernant sa situation.
Deux pistes sont notamment à l’étude.
- La restitution des terrains aux ayants droit.
- La remise en cause des procédures ayant permis leur intégration au patrimoine communal.
Les solutions envisageables dépendront de la situation juridique de chaque dossier.
Comment se manifester auprès de la commune ?
Les personnes qui pensent être concernées par une procédure relative aux biens vacants et sans maître sont invitées à se rapprocher de la mairie de Cilaos, même si elles n’ont pas encore entrepris de démarches.
Un formulaire de renseignements est disponible à l’accueil de la mairie et téléchargeable directement en ligne. Il permet aux familles de signaler leur situation afin que leur dossier puisse être examiné.
Pour faciliter les recherches, les personnes concernées sont invitées à fournir tout document permettant d’établir un lien avec le terrain :
- actes notariés ;
- livret de famille ;
- avis de taxe foncière ;
- justificatifs d’occupation.
Les familles ayant déjà engagé une procédure judiciaire peuvent également contacter la mairie pour faire le point sur la situation juridique de leur dossier.
Pour tout renseignement : bvsm@ville-cilaos.fr
La commune encourage également les habitants à relayer cette information auprès de leurs proches, notamment des personnes âgées et des familles installées en métropole, afin que chacun puisse prendre connaissance de cette démarche.
