La Ville de CILAOS dispose d’emplacements dédiés à l’occupation commerciale de son domaine public (Marché couvert) pour lesquels des titres d’occupation sont délivrés. L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue modifier les anciennes dispositions.
Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement organisée par l’autorité compétente, et présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, après procédure de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
La liste des emplacements proposés pour l’année 2026 est énoncée dans le tableau joint.
Le pétitionnaire est informé que des petits travaux d’aménagement seront à sa charge.
Les modalités d’obtentions relatives à ces emplacements :
Dossier de candidature comprenant une présentation du pétitionnaire, de son activité, des articles proposés à la vente, des documents administratifs en règle au jour de la demande (Kbis, licences, assurances…) et autorisations nécessaires ainsi que de toute information et supports permettant de valoriser son projet, à envoyer avant le 05 décembre 2025 – 12h00
à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de CILAOS
66, rue du Père Boiteau – BP 01
97413 CILAOS
A titre d’information le tarif lié à l’occupation du domaine public pour ces emplacements a été délibéré par le conseil municipal du 16 Août 2021 – Affaire N° 2 « fixation des tarifs des droits de place au Marché Couvert de la ville », et à l’affaire n°30 du 06 mai 2025.
Il appartient aux candidats de se rapprocher du Secrétariat du Maire afin d’obtenir toute information complémentaire. Les dossiers reçus seront analysés pour prise de décision sur les candidats choisis. Un courrier sera ensuite adressé à chaque candidat pour l’informer des suites qui ont été données à sa demande.
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