La date limite de dépôt des dossiers en mairie est fixée au vendredi 9 février 2024.
Tout dossier de demande de subvention adressé à la collectivité par une association doit comporter les pièces suivantes :
– Demande de subvention sur le formulaire cerfa n° 12456*05
à télécharger : https://ville-cilaos.fr/wp-content/uploads/2022/12/cerfa_12156-06-subvention-aux-associations.pdf,
– Les statuts de l’association,
– Le récépissé de déclaration en Préfecture,
– L’avis de situation au répertoire SIRENE,
– La composition du Conseil d’Administration à jour,
– Un RIB,
– L’attestation d’assurance valide couvrant les activités de l’association,
– Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale,
– Compte-rendu du dernier exercice clos (Art. 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, Cerfa n° 15059 à télécharger sur le site https://ville-cilaos.fr/wp-content/uploads/2023/12/cerfa_15059-02.pdf, qui doit être certifiée par le Président, le Trésorier et le Secrétaire.
– Les derniers rapports moral et d’activité approuvés pour l’exercice clos,
– Les comptes provisoires pour l’année en cours arrêtés à la date du dépôt de dossier de demande de subvention,
– Le budget prévisionnel pour l’année à venir, présenté à l’équilibre.
POUR LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES :
– Attestations de régularité aux organismes sociaux pour l’exercice écoulé,
OBLIGATIONS FAITES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES :
– Tenir une comptabilité des recettes et des dépenses,
– Réaliser un budget annuel et le faire adopter par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.
RAPPEL GENERAL :
– Toute association dont les aides publiques annuelles représentent plus de 50% de leur budget a obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
– Toute association bénéficiant d’une subvention publique supérieure à 23 000 euros, doit établir des comptes annuels qui doivent être approuvés et transmis avec le dossier de demande de subvention.
– La certification des comptes par un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
